Réforme de la taxe d’habitation : le Conseil Constitutionnel donne raison aux communes du SIVOM Val de Banquière

Réforme de la taxe d’habitation : le Conseil Constitutionnel donne raison aux communes du SIVOM Val de Banquière

18 mars 2022 - SVDB
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Après avoir été saisis, au mois de décembre dernier, d’une question de constitutionnalité (QPC) portant sur la compensation attribuée aux communes membres d’un syndicat de communes, les Sages ont finalement estimé que certaines communes membres d’un syndicat de communes n’ont pas été compensées intégralement à la suite de la réforme de la taxe d’habitation. 

L’audition publique s’est déroulée mardi 8 mars 2022, en présence de Jean-Jacques Carlin, Président du SIVOM Val de Banquière, Maire de Saint-André de la Roche, Ladislas Polski, Maire de La Trinité, Anaïs Tosel, Maire de Falicon, et leurs avocats.

Pour bien saisir, il faut rappeler que le financement d’un syndicat de communes peut se faire de deux manières : soit par une dotation budgétaire de la commune associée, soit par l’affectation d’une part du produit de la taxe d’habitation.

Or, dans ce dernier cas, si le mécanisme de compensation prend bien en compte le produit de la taxe d’habitation perçu par les communes, ce n’était pas le cas de la part affectée directement au SIVOM. Les propriétaires fonciers des communes concernées* ont donc constaté une augmentation de leur taux de Taxe Foncière.En 2021, pour compenser le manque à gagner, les services fiscaux ont procédé à une augmentation d’office de la Taxe Foncière, sur la base de la loi de finances 2020. Ce qui était injuste et inacceptable.

Dans leur décision du 17 mars 2022, les membres du Conseil constitutionnel ont donc estimé que ces dispositions étaient bien « contraires au principe d’égalité devant les charges publiques » puisqu’elles privent les communes finançant leur syndicat à travers une part de taxe d’habitation d’une « compensation intégrale ». 

En réaction, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a fait savoir qu’il « tirera les conséquences » de cette décision en proposant « des modalités de prise en compte de la compensation » pour les 2 350 communes concernées.

*AspremontCastagniersColomarsFalicon, La Roquette-sur-Var, La Trinité, Levens, Saint-André de la Roche, Saint-Blaise, Saint-Martin-du-Var, Tourrette-Levens.